25 juillet 2013

[25.07.13] La FTC tweet à propos de l'ordre correctif des JYJ


Une ordonnance corrective est une étape plus élevée qu'un simple avertissement.



Les effets de ordonnance correctives peuvent être surveillés, mais cela signifie que l'obstacle fondamental a été retiré.



Si l'ordonnance corrective n'est pas appliquée, des mesures supplémentaires peuvent être prises. Mais des variables tels que des litiges supplémentaires peuvent exister


Trad anglaise @064g

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